Querrien Perpoil - Cabinet Avocat à Lannion, Guingamp, Saint Brieuc

Droit des biens et de la propriété

webmaster — 2018-09-28T08:31:45Z

L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les Lois ou par les règlements ».
Une définition toute simple du droit de propriété, droit qui génère pourtant de multiples contentieux.
Nous vous accompagnons pour les solutionner au mieux.

Litige entre propriétaires et locataires (baux d'habitation, paiement des loyers, résiliation, expulsion, logement décent, obligations du propriétaire).
Troubles anormaux de voisinage.
Servitude de passage, de vue, etc…, que lesdites servitudes soient légales ou conventionnelles.
Action en bornage.
Empiètement sur la propriété d'autrui.
Dégradation et/ou destruction des biens.

Droit de la construction et de la responsabilité

webmaster — 2018-09-03T14:32:14Z

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Dans la vie de chacun, au quotidien, les occasions sont nombreuses de voir mettre en jeu sa responsabilité civile ou de devoir invoquer la responsabilité civile d'autrui.
La connaissance des règles juridiques en la matière est essentielle.

Nous intervenons dans les domaines suivants :

Responsabilité civile contractuelle.
Responsabilité civile délictuelle (du fait personnel ou du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde) et quasi délictuelle.
Droit de la construction :
- Assistance à l'expertise amiable ou judiciaire,
- Détermination des responsabilités,
- Garantie biennale, de parfait achèvement etc…
- Garantie décennale,
- Transaction et rédaction d'un protocole d'accord,
- Suivi de procédure jusqu'à l'obtention d'une décision de justice et de son exécution.

Droit Pénal

webmaster — 2018-09-03T14:32:01Z

Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale ?
Vous êtes victime d'une infraction pénale ?
Nous vous accompagnons au cours de l'enquête et pendant toute la procédure pénale pour faire valoir et respecter vos droits.

Garde à vue et instruction : (audition, confrontation, demande d'acte).
Les juridictions pénales des majeurs et des mineurs :
- Le Tribunal de Police,
- Le Tribunal Correctionnel y compris la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- La Cour d'Assise,
- Le Tribunal pour Enfants,
- Le Juge des Enfants.
Le Délégué du Procureur : composition pénale et médiation pénale.
Evaluation des préjudices subis par la victime.
Indemnisations : CIVI – SARVI – transactions avec les compagnies d'assurances.

Droit de la famille

webmaster — 2018-09-03T14:31:45Z

Quel que soit l'évènement qui touche votre cellule familiale (mariage, pacs, divorce, séparation, naissance, adoption, problème de filiation…), nous vous proposons les solutions juridiques les plus adaptées en tenant compte des spécificités de votre situation.

Mariage ou pacs : régimes matrimoniaux et gestion du patrimoine.
Divorce :
- Divorce par consentement mutuel,
- Divorce accepté,
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Divorce pour faute,
- Modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires),
- Prestation compensatoire,
- Liquidation du régime matrimonial.
Séparation (concubinage ou pacs) :
- Modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire)
- Gestion du patrimoine suite à la séparation.
Filiation :
- Adoption simple ou plénière.
- Adoption des enfants du conjoint.
- Contestation de paternité, action en recherche de paternité.
- Changement de nom.
Juge des Enfants : Assistance éducative administrative ou judiciaire.